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Devenir propriétaire associé d'un cheval de courses au galop

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour devenir propriétaire unique ou si vous préférez partager les risques (pardon, vivre cette aventure hippique à plusieurs), vous pouvez vous tourner vers l'association.

L’association au sens de France Galop est en fait un contrat regroupant de deux à dix associés (chiffre limité à six jusqu’en juin 2009) sur un cheval (et un seul). Cela signifie que si la même équipe s'associe sur plusieurs chevaux, il faudra enregistrer autant de contrats d'association qu'il y a de chevaux. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une association au sens juridique du terme mais bien d’une indivision conventionnelle prévue par les articles 1873-1 à 15 du Code Civil et article 12 primo du Code des Courses au Galop, même si, comme nous allons le voir ci-après, ce contrat créé par France Galop ressemble par certains aspects à des statuts de société.

Dans la mesure où plusieurs personnes concourent au règlement des pensions du cheval, les règles permettant d’accéder à la copropriété de celui-ci sont quelque peu assouplies. Ainsi, bien que le dossier de demande d’agrément fasse l’objet, comme pour l’agrément du propriétaire individuel, d’un accord de la part des commissaires de France Galop après contrôle des Renseignements Généraux pour les parties financière et morale, les seuils financiers sont nettement abaissés (un revenu net imposable de 30 000 € est demandé si le cheval est entraîné à Paris au lieu de 75 000 € et de 15 000 € au lieu de 30 000 € s’il est stationné en province) et permettent ainsi à une plus large population d’assouvir sa passion.

Toutefois, toute association doit être « garantie » par la présence d’au moins un propriétaire agréé individuellement possédant une participation (propriété du cheval et exploitation) d’au moins 10% dans le cheval objet du contrat. Il est nommé associé dirigeant (équivalent du gérant dans les articles précités du Code Civil) de l’association. Il apporte ainsi, en cette qualité, sa caution financière (unique interlocuteur de la société mère et mandaté d’office par les autres associés, il est le responsable du fonctionnement de l’association ; c’est par exemple lui qui supporte les risques en cas de défaillance d’un des associés, charge à lui de se retourner ensuite vers l’associé fautif, bien que chaque associé soit tenu solidairement du paiement des sommes dues) et ses couleurs à l’association.

Le contrat d’association (à télécharger ici) est le ciment de l’indivision et le document maître pour France Galop, comme le sont les statuts pour une association ou une société commerciale. Le parallèle peut d’ailleurs être établi entre ces deux conventions.

Il y est en effet indiqué :

1. l’objet du contrat, à savoir le cheval (un contrat d’association ne peut être établi que pour un cheval déterminé et un seul, rappelons-le) avec les mentions permettant de l’identifier sans faute : nom, race, sexe, robe, année de naissance, origine et numéro SIRE (ce dernier est unique et s’apparente à notre numéro de Sécurité Sociale) ;

2. les nom, prénom, adresse et participation de chaque associé, informations que l’on retrouve évidemment dans tous statuts juridiques.

Il est à noter cependant que distinction est faite entre pourcentage de propriété et pourcentage d’exploitation, les deux nombres pouvant différer, ce qui peut nous rapprocher, dans un cas extrême, d’une sorte de location (que nous étudierons plus loin).

Ainsi, on pourrait se trouver dans le cas où un associé dirigeant A possèderait 100% du cheval mais ne supporterait que 10% de son exploitation (minimum requis pour être associé dirigeant) et deux autres associés B et C (qui n’ont peut-être pas la possibilité de prétendre au statut de propriétaire individuel) qui n’auraient aucun droit sur la propriété du cheval mais chacun 45% de son exploitation (gains de courses, pensions, frais divers). On peut imaginer que l’associé A était l’ancien propriétaire unique du cheval objet du contrat (il en était peut-être l’éleveur) et souhaite le rester. Ces derniers sont peut-être principalement intéressés par le fait de voir courir le cheval et l’estiment suffisamment bon pour prendre une participation plus importante dans son exploitation.

Mais généralement, les pourcentages de propriété et d’exploitation sont identiques. Une raison simple peut l’expliquer : en possédant des pourcentages de propriété et d’exploitation différents, les différentes parties prenantes de l’association n’auront pas nécessairement les mêmes objectifs.

Reprenons notre exemple : le cheval de l’association se révèle être un athlète de très haut rang (rêvons un peu !). L’associé A propriétaire à 100% du cheval pourrait se laisser tenter de vendre le cheval si une offre alléchante se présentait tandis que les deux autres associés, uniquement intéressés par les gains de courses (bien supérieurs aux dépenses dans le cas présent), préfèreraient sans doute le conserver plus longtemps dans leur giron pour bénéficier des retombées financières de la carrière sportive du cheval. Il n’en faut pas moins pour semer la discorde entre les associés…

Si chaque associé est détenteur du même pourcentage de propriété que d’exploitation, ce problème disparaît… mais ne résout pas tout pour autant. J'y reviendrai plus tard !

3. la désignation de l’associé dirigeant, équivalent d’un mandataire de société de capitaux ;

4. la durée du contrat, correspondant à la durée de vie d’une société. Elle peut être fixée à l’avance (maximum 5 ans renouvelable, selon l’article 1873-3 du Code Civil) ou indéterminée (c’est-à-dire sur toute la durée de la carrière du cheval) ;

5. les conditions de modification du contrat (avenant ou résiliation), clauses similaires à celles visant à modifier les statuts. Ces modifications doivent être réalisées par l’associé dirigeant sous sa seule responsabilité. En cas de contestation d’un associé, l’associé dirigeant devra prouver que celui-ci avait bien donné son accord, sous peine de sanctions prévues par le Code des Courses pouvant aller jusqu’au retrait des couleurs. Inutile de préciser qu’avant toute modification de contrat, l’associé dirigeant a tout intérêt à demander un accord écrit à tous les associés pour se prémunir de ce risque.

D’autres conditions, spécifiques à l’activité hippique celles-là, sont énoncées :

1. l’autorisation donnée par les associés d’engager le cheval dans les courses dîtes "à réclamer" avec, éventuellement, un taux minimum de réclamation et la possibilité de réclamer le cheval à l’issue pour le propre compte d’un des associés ;

2. l’autorisation donnée par les associés d’engager le cheval dans les courses à obstacles ;

3. la cession des engagements en cours du cheval, effectués par l’ancien propriétaire.

Il est également possible d’ajouter à ce contrat des conditions particulières non prévues initialement comme la répartition des frais d’assurances (cheval et responsabilité civile, notamment), de vétérinaire, de transport et plus vraisemblablement de la possibilité d’instituer une priorité de rachat des parts d’un associé par un ou plusieurs membres de l’association ou de prévoir la répartition des frais liés à la mise en vente du cheval, faute d’accord entre associés, ce qui peut avoir un intérêt non négligeable dans la gestion de l’association.

Mais ces mentions peuvent également faire l’objet d’un acte sous seing privé non contractuel et donc hors du champ d’intervention de France Galop. Il s’agit d’une solution plus souple car plus facilement modifiable par les associés entre eux.

Ainsi, les informations essentielles (et plus si l’on veut se donner la peine de renseigner les conditions supplémentaires) sont reprises dans le contrat d’association, dont chaque associé doit tenir une copie en sa possession.

Il est d’ailleurs important de noter que tout contrat non encore agréé par France Galop est considéré comme nul et inopposable. Ledit contrat doit être déposé dans les vingt jours de sa signature par tous les cocontractants et au plus tard dans les 48 heures précédant un engagement définitif du cheval si le cheval est inscrit dans une épreuve dans ce délai.

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Sommaire du dossier "Devenir propriétaire d'un cheval de courses"

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